En vigueur depuis le 23 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de la valeur du point conventionnel de branche
La valeur du point conventionnel de branche, définie à 7,07 € depuis le 1er octobre 2005, est fixée à un montant de :
- 7,28 € à compter du 1er février 2007 ;
- 7,32 € à compter du 1er juillet 2007.