Salaires

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2 avec effet au 1er janvier 2007.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2007

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Entrée en vigueur des règles salariales

Résumé. Les règles de l'accord sur les salaires commencent à s'appliquer le 1er janvier 2007, après une période sans opposition.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2 avec effet au 1er janvier 2007.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2007

Source : Légifrance