En vigueur depuis le 23 février 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Les parties d'un accord conviennent de le déposer et d'en demander l'extension.
Les parties signataires conviennent de déposer le présent accord et d'en demander l'extension.