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Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne peut prévoir de dispositions contraires ou moins favorables à celle prévues par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primauté des règles générales sur les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les règles générales.

Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne peut prévoir de dispositions contraires ou moins favorables à celle prévues par le présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 1 février 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance