Salaires

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les parties précisent qu'à partir de 2012 les dates de revalorisation du barème des salaires minima seront débattues lors de la réunion de négociation annuelle en fonction des éléments économiques constatés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle des salaires minima à partir de 2012

Résumé. À partir de 2012, les augmentations des salaires minima seront discutées chaque année en fonction de la situation économique.

Les parties précisent qu'à partir de 2012 les dates de revalorisation du barème des salaires minima seront débattues lors de la réunion de négociation annuelle en fonction des éléments économiques constatés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance