En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de prolongation d'un accord sur les salaires
Résumé. Les parties d'un accord demandent à ce qu'il soit prolongé.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.