Salaires

Article 2

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Article 2

Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (84 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet avenant (salaires minima conventionnels).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exclusion des petites entreprises des règles de salaires minima

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) ne sont pas concernées par les règles spécifiques sur les salaires minima dans cette branche.

Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (84 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet avenant (salaires minima conventionnels).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance