Salaires

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent à partir du mois suivant leur publication officielle.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance