En vigueur depuis le 1 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'accord à toutes les entreprises
Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises, même celles de moins de 50 salariés.
Cet accord vaut pour toutes les entreprises y compris celles de moins de 50 salariés.