En vigueur depuis le 1 mai 2023
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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demandent au ministère du travail l'extension de cet avenant.