Salarié(e)s en situation de handicap

Article 10

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Article 10

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 6 août 2019

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Dépôt et extension de l'accord sur les salariés handicapés

Résumé. L'accord sur les salariés en situation de handicap doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes, et une demande d'extension peut être faite.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mardi 6 août 2019

Source : Légifrance