En vigueur depuis le 6 août 2019
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Aide financière pour l'aménagement de l'environnement privé des salariés handicapés
Les salarié(e)s en situation de handicap peuvent formuler une demande d'aide financière auprès de l'organisme gérant la couverture santé-prévoyance de la branche afin de prendre en charge tout ou partie de frais liés à l'aménagement de son environnement privé.