Santé-prévoyance

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent accord a pour objet de modifier certaines dispositions de la convention collective des ports de plaisance relatives :
– à la prévoyance et aux frais de soins de santé ;
– à l'indemnisation de la maladie ;
– aux autorisations d'absence pour enfant malade.

En conséquence,
– la mention de l'article 46.1 « La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié » est annulée et remplacée par l'article 4.1 du présent accord.
– le premier alinéa de l'article 46.2 « Répartition des cotisations » « La répartition des cotisations sera faite dans chaque port de plaisance selon ses règles propres sans que la part salariale excède 50 % du montant total des cotisations » est annulé et remplacé par l'article 4.2 du présent accord.
– l'article 32.1 de la convention collective est annulé et remplacé par l'article 6 du présent accord.
– les dispositions du présent accord complètent les dispositions de l'article 47 de la convention collective des ports de plaisance relatif à l'indemnisation de la maladie.
– les autres dispositions de la convention collective et des articles précités restent en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prévoyance et d'indemnisation

Résumé. L'accord modifie les règles de prévoyance et d'indemnisation des salariés des ports de plaisance, notamment en ajustant la répartition des cotisations et en améliorant les indemnités pour maladie.

Le présent accord a pour objet de modifier certaines dispositions de la convention collective des ports de plaisance relatives :
– à la prévoyance et aux frais de soins de santé ;
– à l'indemnisation de la maladie ;
– aux autorisations d'absence pour enfant malade.

En conséquence,
– la mention de l'article 46.1 « La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié » est annulée et remplacée par l'article 4.1 du présent accord.
– le premier alinéa de l'article 46.2 « Répartition des cotisations » « La répartition des cotisations sera faite dans chaque port de plaisance selon ses règles propres sans que la part salariale excède 50 % du montant total des cotisations » est annulé et remplacé par l'article 4.2 du présent accord.
– l'article 32.1 de la convention collective est annulé et remplacé par l'article 6 du présent accord.
– les dispositions du présent accord complètent les dispositions de l'article 47 de la convention collective des ports de plaisance relatif à l'indemnisation de la maladie.
– les autres dispositions de la convention collective et des articles précités restent en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance