Secteur d'activité économique de référence

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Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment son article 39, qui prévoit la création d'opérateurs de compétences (Opco) se substituant aux actuels organismes paritaires agréés (Opca) ;

Vu le rapport Marx-Bagorski, publié le 6 septembre 2018, préconisant le regroupement par secteur d'activité économique pour la constitution des opérateurs de compétences ;

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, réunis en commission mixte paritaire le 22 novembre 2018, ont négocié et conclu le présent accord en vue de déterminer d'un commun accord le secteur des services de proximité et de l'artisanat, identifié par le rapport Marx-Bagorski pour la création de l'opérateur de compétences n° 10 (artisanat, services de proximité, professions libérales, hôtellerie-restauration et tourisme), comme secteur d'activité économique de référence, en vue de permettre la désignation de l'opérateur de compétences correspondant à ce secteur,

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Choix du secteur d'activité pour un opérateur de compétences

Résumé. Les partenaires sociaux des fleuristes et des animaux familiers ont choisi le secteur des services de proximité et de l'artisanat pour créer un opérateur de compétences, comme le suggère une loi de 2018.

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment son article 39, qui prévoit la création d'opérateurs de compétences (Opco) se substituant aux actuels organismes paritaires agréés (Opca) ;

Vu le rapport Marx-Bagorski, publié le 6 septembre 2018, préconisant le regroupement par secteur d'activité économique pour la constitution des opérateurs de compétences ;

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, réunis en commission mixte paritaire le 22 novembre 2018, ont négocié et conclu le présent accord en vue de déterminer d'un commun accord le secteur des services de proximité et de l'artisanat, identifié par le rapport Marx-Bagorski pour la création de l'opérateur de compétences n° 10 (artisanat, services de proximité, professions libérales, hôtellerie-restauration et tourisme), comme secteur d'activité économique de référence, en vue de permettre la désignation de l'opérateur de compétences correspondant à ce secteur,

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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