Secteur d'activité économique de référence

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif pour les services de proximité et l'artisanat

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, entrant en vigueur le 1er janvier 2019, et peut être révisé ou dénoncé selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance