En vigueur depuis le 5 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de l'accord
Résumé. Cet accord entre en vigueur dès sa signature et est valable indéfiniment.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.