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Article 6

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Article 6

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 5 février 2018

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Entrée en vigueur et durée de l'accord

Résumé. Cet accord entre en vigueur dès sa signature et est valable indéfiniment.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Source : Légifrance