Créé le 30 juin 2012 · Périmé le 30 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord pour les banques populaires
Le champ d'application de l'accord comprend l'ensemble des entreprises du réseau des banques populaires mentionné à l'article 5-I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.