En vigueur depuis le 19 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite du nombre de stagiaires dans une entreprise
Le nombre de stagiaires qu'une entreprise peut accueillir est limité.
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'entreprise d'accueil ne peut dépasser un nombre fixé par décret.