Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019
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Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Composition
Nombre de membres : 6.
Modalités de désignation :
― 3 membres représentant la fédération nationale du Crédit maritime. Composent de droit cette délégation le président de la fédération ainsi que le président de la société centrale de Crédit maritime, et le directeur général de la société centrale ;
― 3 membres désignés par le syndicat national des cadres hors classification.
Fonctionnement : un président et un secrétaire seront désignés par les membres, l'un représentant le syndicat national des cadres hors classification, l'autre la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, avec une alternance tous les 2 ans.
Objet
Interprétation : la commission peut être amenée à la demande de l'une ou l'autre des parties à donner un avis sur l'interprétation des dispositions du présent avenant.
Conciliation : voir article 3 du présent accord.
Fonctionnement
Saisine : voir article 14 du présent accord.
Décision : voir article 14 du présent accord.
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