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Statut des cadres hors classification

Annexe I

Abrogé21 juin 2019
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Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission nationale d'interprétation et de conciliation

Résumé. La commission nationale d'interprétation et de conciliation est composée de 6 membres, avec des représentants du Crédit maritime et du syndicat des cadres, pour aider à résoudre les désaccords sur les règles de travail.

Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Composition

Nombre de membres : 6.
Modalités de désignation :
― 3 membres représentant la fédération nationale du Crédit maritime. Composent de droit cette délégation le président de la fédération ainsi que le président de la société centrale de Crédit maritime, et le directeur général de la société centrale ;
― 3 membres désignés par le syndicat national des cadres hors classification.
Fonctionnement : un président et un secrétaire seront désignés par les membres, l'un représentant le syndicat national des cadres hors classification, l'autre la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, avec une alternance tous les 2 ans.

Objet

Interprétation : la commission peut être amenée à la demande de l'une ou l'autre des parties à donner un avis sur l'interprétation des dispositions du présent avenant.
Conciliation : voir article 3 du présent accord.

Fonctionnement

Saisine : voir article 14 du présent accord.
Décision : voir article 14 du présent accord.

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Annexe I