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Statut des gérants mandataires

Assurance chômage

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des gérants à l'assurance chômage

Résumé. Les gérants sous un accord collectif cotisent à l'assurance chômage, mais leur salaire est limité pour le calcul de ces cotisations.

Les gérants régis par le présent accord collectif participent au régime d'assurance chômage mis en place par l'UNEDIC.

Toutefois, la rémunération sur laquelle seront calculées ces cotisations sera plafonnée à la limite supérieure des cotisations au régime de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Assurance chômage
Article 11