Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement et modification d'un accord
Le présent accord est conclu pour la durée de 1 an. Il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux organisations signataires, 1 mois avant son expiration.
Il pourra, en outre, être l'objet de révision ou de modifications présentées également par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article.
La partie qui dénonce ou demande la révision devra présenter en même temps un nouveau projet de rédaction.
Les 2 parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la dénonciation ou la demande de révision par l'une ou l'autre des parties et d'engager immédiatement la discussion en vue de la conclusion d'un nouveau texte dans un délai maximum de 3 mois.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application de nouvel accord signé à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.