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Statut des gérants mandataires

Institutions représentatives des gérants

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les syndicats et comités d'établissement des gérants non salariés

Résumé. Les gérants non salariés de succursales ont des règles spécifiques pour leurs élections et leur comité d'établissement, avec des rapports annuels et trimestriels à fournir.

Les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel sont applicables aux gérants non salariés de succursales selon les mesures d'application particulières suivantes nécessitées par les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants.

1. Modalités des élections

Pour l'application des textes susvisés, les succursales tenues par des gérants non salariés sont considérées comme constituant " un établissement distinct " au sein de l'entreprise.

Les élections seront organisées au sein d'un collège unique. Elles auront lieu par correspondance. Les votes seront dépouillés par un bureau composé en nombre égal, d'une part, de représentants du chef d'entreprise, et, d'autre part, d'un gérant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

En cas de carence d'un ou plusieurs représentants ainsi désignés, le bureau fonctionnera valablement à la condition d'être constitué à parts égales de représentants des 2 parties.

Le protocole d'accord préélectoral règlera l'information des gérants et les modalités d'organisation du scrutin.

Sont électeurs et éligibles les gérants et cogérants en exercice, titulaires d'un contrat de mandat et répondant aux conditions d'électorat et d'éligibilité fixées par les textes.

2. Dispositions spécifiques au comité d'établissement succursales

tenues par les gérants non salariés

a) Attributions particulières du comité d'établissement succursales tenues par les gérants non salariés :

Chaque année, le chef d'entreprise présentera au comité un rapport écrit comportant des informations portant au moins sur les points suivants :

  • chiffre d'affaires global réalisé par les succursales et ventilation de celui-ci ;
  • évolution du nombre de succursales réparties en libre-service, à service traditionnel, avec tournée (autonome ou non) ;
  • surface moyenne de vente de succursales ;
  • évolution du nombre de gérants en fonction avec répartition par sexe et par catégorie de gérance ; nombre de mutations réalisées en cours d'année ;
  • évolution des commissions versées par catégorie de gérance ;
  • perspectives économiques et commerciales pour l'année à venir ;
  • dépenses engagées pour l'amélioration de l'habitat.

Chaque trimestre, le chef d'entreprise communiquera, en outre, au comité des informations d'ensemble sur l'activité des succursales, sur les mutations, lui présentera le programme commercial pour le trimestre à venir (assortiments, promotions...), et ouvertures de succursales.

Le comité d'établissement est consulté sur les déclassements éventuels intervenant en application des critères définis à l'article 4 ci-dessus. Il est, par ailleurs, régulièrement tenu informé des reclassements, fermetures et ouvertures de succursales.

Le comité donne son avis, dans les conditions fixées par la loi, sur le plan de formation des gérants ; il est régulièrement informé du contenu et du déroulement de la formation des nouveaux gérants.

Le comité examine une fois par an un rapport faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène et la sécurité dans les succursales et concernant les actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée.

A partir de ce rapport, il procède à l'analyse des risques professionnels et formule un avis sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Il examine les questions relatives à l'hygiène et la sécurité qui sont signalées par les délégués gérants.

b) Diffusion des procès-verbaux :

Pour tenir compte de la dispersion géographique des succursales, la diffusion des procès-verbaux (ou de leurs résumés) des réunions des comités d'établissement succursales, après approbation par la direction, d'une part, et par le secrétaire du comité d'établissement, d'autre part, sera assurée par l'entreprise dans le délai de 1 mois.

3. Indemnisation des heures passées en réunion

Chaque gérant investi d'un mandat de représentation qui aura été convoqué et sera présent aux réunions légales avec l'employeur ou provoquées par celui-ci, percevra une indemnité forfaitaire fixée annuellement par la commission paritaire nationale des gérants.

4. Indemnisation des heures de délégation

Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles seront indemnisées forfaitairement aux délégués titulaires sur les bases mensuelles fixées annuellement par la commission paritaire nationale des gérants.

Les indemnités prévues aux 2 alinéas ci-dessus ne seront accordées que sur justifications a posteriori que sur justifications que les heures de délégation ont été utilisées dans le cadre des fonctions de représentants du personnel gérant, prévues au présent article pour des absences ne devant pas dépasser les crédits d'heures fixés par la législation en vigueur.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Institutions représentatives des gérants
Article 30