Section précédente

Section suivante

Statut des gérants mandataires

Liberté syndicale

Abrogé4 juillet 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté syndicale et non-discrimination

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance syndicale.

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les représentants des sociétés reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour les gérants, d'adhérer à un syndicat ou groupement professionnel constitué en vertu du Livre IV du code du travail.

En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat déterminé pour leurs décisions en ce qui concerne l'embauche ou le congédiement.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif de tout acte comme étant une violation du principe énoncé aux paragraphes ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Liberté syndicale
Article 1