Créé le 27 octobre 1999 · Abrogé le 28 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des formations pour les petites entreprises
Conformément à l'accord-cadre, il est institué une commission ad hoc chargée de la gestion des cotisations plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés.
Les 6 membres représentant le collège employeur sont désignés par les organisations professionnelles signataires.
Les 6 sièges des membres représentant le collège salarié seront répartis par chacune des organisations syndicales signataires.
Cette commission paritaire a, dans le respect des orientations et du budget définis par le conseil d'administration, en charge :
- la définition des priorités et des règles de prises en charge ;
- ainsi que toutes actions de nature à favoriser le développement des actions de formation au sein de ces entreprises.
Elle établit son propre règlement intérieur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés.