Statuts de l'IPSA

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. En outre, trois exemplaires originaux seront adressés à l'IPSA, en vue de l'accomplissement des formalités visées par les articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Modification et dépôt des statuts de l'IPSA

Résumé. L'article explique comment modifier et enregistrer les statuts de l'IPSA, en suivant des règles légales spécifiques.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. En outre, trois exemplaires originaux seront adressés à l'IPSA, en vue de l'accomplissement des formalités visées par les articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance