Statuts OPCA FORMAHP

Ressources de l'OPCA

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement de l'OPCA

Résumé. Les ressources de l'OPCA viennent des entreprises, des investissements et des aides, et ces paiements libèrent les entreprises de leurs obligations légales en matière de formation.

Les ressources de l'OPCA sont constituées par les contributions des établissements entrant dans le champ de l'accord du 22 décembre 1994 en application du titre III, paragraphe 2, dudit accord.

Par ailleurs, l'OPCA peut disposer :

- de produits financiers ;

- de subventions publiques ou privées ;

- de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires en vigueur, utiles à son objet social.

Les versements effectués à l'OPCA sont libératoires des contributions des entreprises conformément à la législation en vigueur relative à la formation professionnelle.

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Ressources de l'OPCA
Article 17