Structuration des salaires minima

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article 3 de l'ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur en entreprise, les parties signataires reconnaissent la nécessité de revoir le système de classification et s'engagent à ouvrir en 2024 des discussions en ce sens à travers la conclusion d'un accord de méthode et la mise en place de groupes de travail paritaires (GTP) qui en découleront.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Réforme prévue du système de classification des salaires en 2024

Résumé. En 2024, des discussions auront lieu pour revoir le système de classification des salaires dans les entreprises.

Conformément à l'article 3 de l'ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur en entreprise, les parties signataires reconnaissent la nécessité de revoir le système de classification et s'engagent à ouvrir en 2024 des discussions en ce sens à travers la conclusion d'un accord de méthode et la mise en place de groupes de travail paritaires (GTP) qui en découleront.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance