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Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 24 de la loi travail n° 2016-1088, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est mise en place au sein de la branche professionnelle des entreprises d'installation, sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexe.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Création d'une commission paritaire dans une branche professionnelle

Résumé. Une commission paritaire est créée pour négocier et interpréter les accords dans la branche des entreprises d'installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.

Conformément à l'article 24 de la loi travail n° 2016-1088, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est mise en place au sein de la branche professionnelle des entreprises d'installation, sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexe.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance