En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée pour le dialogue social
Résumé. Un accord est signé sans date de fin, pour organiser les discussions entre employeurs et salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.