Structuration du dialogue social

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Procédure de notification et d'extension d'un accord

Résumé. Un accord sera notifié aux syndicats et, après 15 jours sans opposition, les formalités légales pour son dépôt et son extension seront effectuées.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance