Taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2016

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dépôt d'un accord collectif selon le code du travail

Résumé. L'article explique comment et où déposer un accord collectif, en suivant les règles du code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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