Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur les contributions des entreprises

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2023, fixant les contributions des entreprises pour la formation professionnelle et l'apprentissage.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance