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Article 13

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Article 13

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 1 janvier 2024

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Extension immédiate de l'accord

Résumé. Les employeurs doivent appliquer cet accord dès sa signature.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance