Télétravail

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Demande d'extension de l'accord sur le télétravail

Résumé. Les parties demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur le télétravail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2021

Source : Légifrance