Télétravail

Article 12

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Article 12

Indemnité de télétravail

Une indemnité de travail à domicile exceptionnelle est versée mensuellement au moins égale à la réglementation Urssaf applicable. Elle est complétée par l'indemnité repas existante au sein de la régie, versée sous quelque forme que ce soit.

Cette allocation forfaitaire de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dès lors qu'elle respecte les plafonds fixés par l'Urssaf.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Indemnité pour le travail à domicile

Résumé. Les employés en télétravail reçoivent une indemnité mensuelle pour couvrir leurs frais, qui est exonérée de cotisations sociales si elle respecte les plafonds de l'Urssaf.

Indemnité de télétravail

Une indemnité de travail à domicile exceptionnelle est versée mensuellement au moins égale à la réglementation Urssaf applicable. Elle est complétée par l'indemnité repas existante au sein de la régie, versée sous quelque forme que ce soit.

Cette allocation forfaitaire de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dès lors qu'elle respecte les plafonds fixés par l'Urssaf.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance