Télétravail

Article 11

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Article 11

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Accord sur le télétravail sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur le télétravail précise qu'il ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance