En vigueur depuis le 30 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt de l'accord sur le télétravail
En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris.