Télétravail

Article 2.4

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Article 2.4

L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié doit motiver sa réponse sur la base des activités concernées ou des critères objectifs qui ont été préalablement déterminés par l'entreprise.

Le refus du salarié d'accepter le télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail et ne peut entraîner aucune sanction disciplinaire.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Conditions de refus du télétravail

Résumé. Un employeur doit justifier son refus de télétravail par des critères objectifs, et un salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé le télétravail.

L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié doit motiver sa réponse sur la base des activités concernées ou des critères objectifs qui ont été préalablement déterminés par l'entreprise.

Le refus du salarié d'accepter le télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail et ne peut entraîner aucune sanction disciplinaire.

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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance