Télétravail

Article 2.7

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Article 2.7

Sans préjudice de l'obligation pour l'employeur d'assurer la responsabilité civile professionnelle de ses télétravailleurs en cas de dommage causé aux tiers pendant l'exercice de leur activité professionnelle ainsi qu'au matériel professionnel confié pour les dommages qu'il pourrait subir, le salarié en télétravail doit communiquer une attestation « télétravail » de son contrat d'assurance habitation.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Assurance obligatoire pour les télétravailleurs

Résumé. Les télétravailleurs doivent fournir une attestation d'assurance habitation pour couvrir les dommages causés pendant leur travail à distance.

Sans préjudice de l'obligation pour l'employeur d'assurer la responsabilité civile professionnelle de ses télétravailleurs en cas de dommage causé aux tiers pendant l'exercice de leur activité professionnelle ainsi qu'au matériel professionnel confié pour les dommages qu'il pourrait subir, le salarié en télétravail doit communiquer une attestation « télétravail » de son contrat d'assurance habitation.

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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance