En vigueur depuis le 14 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour mettre fin au télétravail
Chacune des parties peut mettre un terme à cette organisation du travail sous réserve de respecter des conditions à définir dans l'accord d'entreprise ou la charte.
Il est notamment préconisé de prévoir un délai de prévenance raisonnable auquel il pourra être dérogé en cas d'urgence, de formaliser cette réversibilité par écrit, avec la nécessité de remettre le matériel en cas de fin de télétravail.
La réversibilité doit être motivée si elle est demandée par l'employeur.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-10 du code du travail.
(Arrêté du 26 mai 2023 - art. 1)