Télétravail

1. Périmètre et champ d'application

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. Le télétravail peut être imposé en cas de circonstances exceptionnelles comme une épidémie ou une force majeure pour assurer la continuité de l'activité et protéger les salariés.

Cet accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective des entreprises d'architecture, y compris aux entreprises de moins de 50 salariés. (1)

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, telle que intempéries, canicule ou menaces pour l'environnement, (2) la mise en œuvre du télétravail pourra être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, conformément à l'article L. 1222-11 du code du travail. En cas de télétravail imposé par le législateur, les dispositions de cet accord ne s'appliquent pas.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)

(2) Les termes « , telle que intempéries, canicule ou menaces pour l'environnement » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 1222-11 du code du travail.
(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le mardi 12 septembre 2023

1. Périmètre et champ d'application