Télétravail

Chapitre 5 Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de dispositions spécifiques dans l'accord sur le télétravail

Résumé. Les signataires d'un accord sur le télétravail estiment qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques comme celles prévues par la loi.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Valeur supplétive de l'accord sur le télétravail

Résumé. Cet accord sert de modèle de base pour les entreprises, mais peut être modifié par des accords collectifs spécifiques.

Le présent accord a une valeur supplétive par rapport aux accords collectifs portant sur le même objet et pouvant contenir des stipulations différentes. Il fixe un cadre de référence pour les entreprises.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Durée et suivi d'un accord sur le télétravail

Résumé. Un accord sur le télétravail est signé pour 4 ans, avec un bilan à mi-parcours et des réunions avant la fin pour le renouveler ou le réviser.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Un bilan intermédiaire sur la mise en œuvre de l'accord est réalisé à mi-parcours.

Les partenaires sociaux se réunissent dans les 6 mois précédents la date d'échéance du présent accord afin :
– de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord ;
– de renouveler ou de réviser le présent accord en fonction du bilan réalisé.

L'extension du présent accord sera demandée au ministre chargé du travail.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Chapitre 5 Dispositions finales
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Article 19
Article 20