Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012
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Réduction anticipée du temps de travail dans les grandes entreprises
En raison des spécificités du secteur et de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII) sur le transfert du personnel en cas de succession de prestataires sur un marché, les partenaires sociaux définissent certaines dispositions applicables aux entreprises de 50 salariés et plus qui décident de s'engager dans le dispositif d'aide à la réduction anticipée du temps de travail.
Ces dispositions ne sont applicables que dans le cas d'une réduction anticipée du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi.