En vigueur depuis le 13 juin 2003
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Heures supplémentaires : définition et modalités
Article 6.1 Définition des heures supplémentaires
Sont considérées comme supplémentaires au sens du code du travail les heures de travail effectuées au-delà de la durée conventionnelle. (1)
Ces heures font l'objet des majorations prévues par l'article 3.11.1 de la convention collective.
Article 6-2 Paiement des heures supplémentaires
Le paiement sous forme de salaire des heures supplémentaires ainsi que leur majoration peut être remplacé, d'un commun accord, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Un maximum de 50 heures supplémentaires par année civile peut être remplacé par des repos compensateurs.
Article 6-3 La prise des repos compensateurs
L'acquisition de repos compensateurs résulte :
-de manière facultative, du remplacement en tout ou partie des heures supplémentaires dans les conditions prévues par l'article 6.2 du présent accord ;
-de manière obligatoire, de la réalisation d'heures au-delà de la 41e dans les cabinets et entreprises de plus 20 salariés ou, pour l'ensemble des cabinets et entreprises, du dépassement du contingent d'heures supplémentaires.
Le droit à la prise d'une journée ou d'une demi-journée de repos est ouvert dès lors que 7 heures de repos compensateur ont été accumulées. Le salarié dispose alors d'un délai de 6 mois pour prendre son repos, sous le contrôle de la direction du cabinet. A cet effet, le salarié respecte un délai de prévenance de 14 jours. A compter de l'information effective de cette date, l'employeur dispose d'un délai de 7 jours pour faire connaître sa réponse et, le cas échéant, reporter la date communiquée lorsque des impératifs liés au bon fonctionnement du cabinet s'y opposent. Il doit alors proposer une autre date comprise dans un délai de 2 mois.
Article 6-4 Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent est fixé conventionnellement à 180 heures. Les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent dans les conditions fixées ensemble par l'article L. 212-6 du code du travail et l'article 5-VIII de la loi du 19 janvier 2000 comme suit :
| ANNÉE | SEUIL D'IMPUTATION | |
| Cabinets et entreprises de plus de 20 salariés | Cabinets et entreprises de 20 salariés au plus | |
| 2003 | 36e heure | 37e heure |
| 2004 et années suivantes | 36e heure | 36e heure |
(1) Le premier alinéa de l'article 6-1 (Définition des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail (Arrêté du 7 mai 2004, art. 1).
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