Temps partiel et contrats à durée déterminée

Article 4

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Article 4

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Accord sans règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur le temps partiel et les contrats à durée déterminée ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car la plupart ont moins de 50 salariés.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Source : Légifrance