En vigueur depuis le 26 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat de temps partiel avec horaires fixes
Indépendamment des exclusions de l'article précédent, un contrat d'une durée inférieure à celles visées à l'article précédent peut être conclu sur demande écrite et motivée du salarié à condition d'organiser la durée du travail avec des horaires fixes sur la journée ou la demi-journée.