Temps partiel

Article 4

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Article 4

Ces dispositions sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet le premier jour du mois suivant le dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Entrée en vigueur des règles sur le temps partiel

Résumé. Les règles sur le temps partiel commencent à s'appliquer un mois après la signature de l'accord.

Ces dispositions sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet le premier jour du mois suivant le dépôt du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance