Abrogé1 janvier 2026
Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord collectif à durée indéterminée avec évaluation
Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais son efficacité sera vérifiée après trois ans.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une évaluation des effets de cet accord sera faite au terme des 3 premières années d'application.