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Article 4

Les salariés bénéficiant du cumul de plusieurs emplois disposent de la faculté de refuser le changement de leur planning dès lors que ce changement n'est pas compatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle salariée ou non salariée. Dans ce cas, l'existence du cumul de plusieurs emplois doit être portée à la connaissance de l'employeur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Refus de changement de planning pour cumul d'emplois

Résumé. Les salariés avec plusieurs emplois peuvent refuser un changement de planning incompatible avec leurs autres activités, s'ils en ont informé leur employeur.

Les salariés bénéficiant du cumul de plusieurs emplois disposent de la faculté de refuser le changement de leur planning dès lors que ce changement n'est pas compatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle salariée ou non salariée. Dans ce cas, l'existence du cumul de plusieurs emplois doit être portée à la connaissance de l'employeur.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance