En vigueur depuis le 21 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles impératives pour les entreprises de géomètres
Les cabinets et entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable pour les salariés.