Trajectoires professionnelles des salariés

Article 12

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Article 12

Les cabinets et entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable pour les salariés.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2017

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Règles impératives pour les entreprises de géomètres

Résumé. Les entreprises de géomètres ne peuvent pas contourner les règles de l'accord, sauf pour améliorer les conditions des salariés.

Les cabinets et entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable pour les salariés.

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En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2017

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